Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?

Vérifié le 24/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés pour payer les frais d’hospitalisation qui restent à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l’hôpital demande le paiement à l’un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

  • CPAM
  • MSA

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d’hospitalisation sous certaines conditions.

L’autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

Ces aides peuvent aussi notamment :

  • Participer au financement d’une couverture complémentaire santé
  • Compenser une perte de salaire
  • Participer aux frais d’aide ménagère (exemple : lors d’une sortie d’hospitalisation).

  À savoir

En fonction de son budget et du contexte local, votre caisse d’Assurance maladie peut attribuer d’autres aides.

Des aides sont aussi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (exemples : prothèses dentaires, frais d’optique, appareils auditifs).

Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d’aides et l’adressez à votre caisse d’Assurance maladie.

L’Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné, il faut prendre contact avec l’Assurance maladie.

Vous pouvez le faire soit via internet ou par téléphone.

 À noter

Ces aides sont facultatives. Vous ne pouvez pas contester le refus de l’Assurance maladie de vous fournir une aide.

  • Depuis votre compte Ameli, vous vous laissez guider par le chatbot de l’Assurance maladie après l’avoir interrogé sur « demander une aide financière ».

    Service en ligne
    Ameli en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  • Où s’adresser ?

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

    En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

    • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
    • Le vendredi de 7h30 à 12h

    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

    Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant d’appeler.

    Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

    Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

En savoir plus sur la possibilité pour l’hôpital de solliciter vos proches

La MSA peut apporter une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour en savoir plus