Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant).

Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession.

De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
  • Justificatif du paiement des frais d’obsèques
  • Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine (absence d’actif successoral).

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

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