Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Vérifié le 21/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de regroupement familial concerne l’étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou épouse) et/ou enfants mineurs.
Le regroupement familial ne s’applique pas à toutes les familles étrangères. D’autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Un visa de long séjour peut être notamment délivré dans les situations suivantes :
- Famille d’un Français (époux d’un Français, parent d’un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d’un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d’un Français)
- Famille d’un Européen ou d’un Suisse, quelle que soit sa nationalité
- Famille d’un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
- Famille d’un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l’accompagne depuis l’Europe en France
- Famille d’une personne ayant la carte de séjour talent
Et aussi
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Procédure simplifiée « famille accompagnante »
Étranger – Europe
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Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
Étranger – Europe
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Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)