Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.

Si vous êtes majeur et que vous n’êtes pas rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus.

Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration.

Si vous étiez apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 21 622 €.

 Attention :

Cette limite s’applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Vous étiez apprenti en 2025 et vous avez perçu 22 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €.

Le revenu à déclarer est de 378 € (22 000 €21 622 €).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €.

  À savoir

Vous n’êtes pas concerné par l’exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre enfant était apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu’il a perçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 21 622 €.

 Attention :

Cette limite s’applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Votre enfant était apprenti en 2025 et a perçu 22 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €.

Le revenu à déclarer est de 378 € (22 000  €21 622 €).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €.

  À savoir

Vous n’êtes pas concerné par l’exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

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