Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie.
Trois situations sont possibles :
- Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
- Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
- Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c’est-à-dire sans restriction d’horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical qui justifient son avis.
Le médecin indique également sur l’arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.
Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements pour tenir compte de votre état de santé.
Pendant votre arrêt de travail, des contrôles peuvent être réalisés par l’assurance maladie ou par votre employeur pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que les obligations liées à celui-ci sont respectées.
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