Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?

Vérifié le 08/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d’identité ou un passeport. L’intervention de son représentant dépend du type de protection.

    • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

      En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

      • Attestation du tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche
      • Photocopie d’une pièce d’identité du tuteur
      • Dernier jugement de tutelle.

    • Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.

      La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à une autre personne.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.

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