Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Fiche pratique
Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 16/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l’évolution annuelle de l’IRL, sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l’IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Métropole : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Métropole : variations annuelles antérieures de l’IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Corse : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Corse : variations annuelles antérieures de l’IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Dom : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Dom : variations annuelles antérieures de l’IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)