Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.

  • En France
  • À l’étranger

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place :

  • Un téléservice est disponible :

    Service en ligne
    Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Vous devez vous connecter via FranceConnect.

    Vous recevrez l’acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l’acte chez vous.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

  • Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

    Aucun document n’est exigé.

    L’acte de décès vous est remis immédiatement.

Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

  À savoir

Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier :

  • Sur internet
  • Par courrier

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 20 jours.

Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

  À savoir

Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de décès par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours.

 Attention :

Pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

  À savoir

Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

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