Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :

  • Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.

  • Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés.

    Le salaire n’est alors plus versé par l’employeur.

    Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s’il dépend du régime agricole).

    Le salarié est indemnisé dans l’un des cas suivants :

    • Soit il a une prescription médicale l’autorisant à partir en cure
    • Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d’un arrêt pour maladie.

    Dans ces cas, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en cure du salarié.

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