Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L’expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l’eau.
Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l’eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d’eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.
Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d’action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d’eau, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’environnement
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Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d’eau
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)