Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ?
Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas choisir l’adresse qui figurera sur votre certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise).
En effet, le certificat d’immatriculation doit obligatoirement indiquer l’adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
Le certificat d’immatriculation sera envoyé à cette adresse.
Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d’immatriculation. Ce n’est pas nécessairement celui de votre résidence principale.
À savoir
En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation
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