Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

Vérifié le 16/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.

Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.

Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.

 Attention :

Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l’entreprise prévu à la fin du congé de maternité.

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