Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Un local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?

Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s’applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

Les vestiaires collectifs sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité des lieux de passage des travailleurs (hall, couloirs).

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes.

Les vestiaires collectifs sont équipés d’un nombre suffisant de sièges et d’armoires individuelles. Ces armoires sont ininflammables et munies d’une serrure ou d’un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville.

Les sols et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs sont tels qu’il permettent un nettoyage efficace.

L’employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état constant de propreté.

Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle.

L’employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail (par exemple, un casier de vestiaire muni d’un cadenas).

L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos.

L’obligation de mettre en place un local vestiaire dans l’entreprise diffère selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI ou n’en portent pas.

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