Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.
Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
En cas d’infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
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Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.
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Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
- Vous n’avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46)
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47).
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Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n’est plus valide : vous n’avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Attention :
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Rappel
Rappel
L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour du certificat d’immatriculation doit être faite dans le délai d’1 mois.
Questions ? Réponses !
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