Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?

Vérifié le 10/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire modifier votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l’attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n’est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Sur internet
  • Avec un professionnel de l’automobile

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d’une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l’étape de la validation.

Vous devez être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d’immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d’adresse effectués sur le certificat d’immatriculation.

  • Forme AB 123 CD (forme SIV)
  • Forme 123 AB 01 (ancienne forme)

  • Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré.

Vous ne pouvez pas conserver l’immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d’adresse entraîne les conséquences suivantes :

  • Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d’immatriculation des véhicules (SIV)
  • Émission d’un nouveau certificat d’immatriculation

Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.

Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.

Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.

Vous pouvez utiliser :

  • Soit le téléservice de déclaration de changement d’adresse en ligne, qui permet d’alerter simultanément le ministère de l’intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail – anciennement Pôle emploi) :

Service en ligne
Changement d’adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Soit le téléservice disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Modifier l’adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Un service en ligne vous permet de suivre l’état d’avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d’adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

Lorsqu’il s’agit du 4e changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation .

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Vous devez être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Vous devez également présenter d’autres documents tels que :

  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

  • Forme AB 123 CD (forme SIV)
  • Forme 123 AB 01 (ancienne forme)

  • Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré.

Vous ne pouvez pas conserver l’immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d’adresse entraîne les conséquences suivantes :

  • Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d’immatriculation des véhicules (SIV)
  • Émission d’un nouveau certificat d’immatriculation

En plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.

Coût de la taxe

Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.

Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.

Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.

Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l’ANTS :

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un service en ligne vous permet de suivre l’état d’avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d’adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

Lorsqu’il s’agit du 4e changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation .

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

 Attention :

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire (l’organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

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