Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement des indemnité journalières de Sécurité sociale n’empêche pas de se former.

Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation.

Mais le salarié doit :

  • Obtenir d’abord l’accord écrit de son médecin traitant
  • Et ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  À savoir

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d’une formation.

La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.

En cas d’accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l’employeur et au médecin du travail.

 Attention :

En cas de non-respect de la procédure, le salarié s’expose à l’interruption du versement de ses indemnités journalières.

Les formations pouvant être suivies par le salarié sont les suivantes :

Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) participe. Il s’agit des actions liées :

  • Au conseil
  • À l’évaluation
  • À l’information
  • À l’accompagnement.

En savoir plus sur les actions d’accompagnement de la CPAM

Et aussi

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