Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Fiche pratique

Assurance de la chasse – responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 31/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l’assurance pour la chasse.

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d’un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

Savoir si une victime d’accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

Lors d’un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l’attestation d’assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d’assurance chasse, votre permis de chasser cesse d’être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l’OFB.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l’OFB la validation du permis de chasser

Assurance individuelle accident

L’assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d’un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité…

  À savoir

Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu’ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d’une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

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