Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

Vérifié le 07/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque, y compris le dispositif d’attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres.

Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :

  • Remorque ayant fait l’objet d’une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014
  • Remorque ayant fait l’objet d’une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé.

  À savoir

La largeur maximale autorisée d’une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.

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