Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Fiche pratique

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Vérifié le 06/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

Le titulaire du compte
Le curateur ou le tuteur du titulaire du compte
Un des héritiers du titulaire du compte.

D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit, notamment, de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

La demande d’accès est gratuite.

Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».

Service en ligne
Faire une demande d’accès au Ficoba

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».

Service en ligne
Faire une demande d’accès au Ficoba

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

Où s’adresser ?

Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
- Une copie de l’acte de décès
- Un justificatif de votre identité
- Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s’adresser ?

Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l’État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

Où s’adresser ?

Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).