Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ?

Vérifié le 16/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…). En général, un devis ou un contrat doit formaliser votre accord. Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon qu’un devis ou un contrat est signé avec une entreprise.

  • Devis signé avec une entreprise
  • Contrat signé avec une entreprise

Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties (vous-même et l’entrepreneur) dès lors qu’il a été accepté.

Le devis contient un descriptif estimatif, mais détaillé, de toutes les prestations à réaliser.

Il vous permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités.

Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien portant sur les travaux suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Électricité
  • Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
  • Nettoyage et débouchage des canalisations
  • Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
  • Prestations de dératisation et désinsectisation
  • Entretien et désinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs.

La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d’ajout de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est en général gratuit. Mais, l’entreprise peut vous le facturer s’il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit.

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction
  • Nom et adresse de l’entreprise
  • Nom du client
  • Lieu de réalisation de l’opération
  • Nature exacte des réparations à effectuer
  • Décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire
  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC
  • Manière de décompter le temps estimé
  • Frais de déplacement
  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
  • Durée de validité de l’offre
  • Indication sur le caractère gratuit ou payant du devis
  • Coût du devis lorsqu’il est payant.

 Attention :

Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.

 Attention :

Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.

Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties.

Vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature.

Le professionnel est engagé dès lors que vous avez accepté le devis en le signant.

Chaque signataire du devis doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

  À savoir

Avant d’effectuer les travaux, l’entreprise doit vous demander si vous souhaitez récupérer les pièces, éléments ou appareils qui seront remplacés. Votre choix doit être fait par écrit et signé. Votre signature est précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Si vous avez signé le devis sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.

Si vous avez signé le devis à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.

Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’entrepreneur. Vous n’avez pas à donner d’explication. 

 Attention :

Ce délai ne s’applique pas aux travaux et réparations d’urgence (exemple : fuite d’eau).

Le devis peut prévoir le versement d’un acompte ou d’arrhes.

L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d’avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l’entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

  À savoir

Le devis précise s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Si rien n’est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .

La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de votre demande
  • Vos coordonnées
  • Numéro de client et numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation  ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Outil de recherche
Trouver un médiateur de la consommation

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Il est aussi possible de contacter la DGCCRF.

Où s’adresser ?

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d’ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
  • Mercredi : de 13h15 à 17h15
  • Jeudi : de 8h30 à 12h30
  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Saisir le tribunal judiciaire

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €.

Le contrat d’entreprise définit les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.

L’entrepreneur prend les engagements suivants :

  • Réaliser l’ouvrage ou la prestation correctement
  • Conserver l’ouvrage en parfait état jusqu’à la livraison
  • Livrer l’ouvrage dans le délai prévu par le contrat.

Vous vous engagez à recevoir l’ouvrage ou la prestation et à en payer le prix déterminé dans le contrat.

Un contrat écrit n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Cependant, la signature d’un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien portant sur les travaux suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Électricité
  • Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
  • Nettoyage et débouchage des canalisations
  • Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
  • Prestations de dératisation et désinsectisation
  • Entretien et désinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs.

 Attention :

Le devis devient contrat dès qu’il est signé par les 2 parties (l’entrepreneur et vous-même).

Le contrat d’entreprise n’est pas spécifiquement réglementé. Les cocontractants sont libres de déterminer son contenu et sa forme.

Cependant, le contrat doit contenir les informations suivantes :

  • Coordonnées du maitre d’ouvrage
  • Mentions légales de l’entreprise (Siren, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée ou mentionRM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l’artisanat, lieu de son siège social…)
  • Assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur pour des travaux portant sur le gros œuvre
  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Coût du travail et de la main d’œuvre
  • Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d’éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)
  • Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
  • Matériaux
  • Location d’engins
  • Date de début et de fin des travaux
  • Conditions de contrôle et de surveillance de l’ouvrage
  • Pénalités éventuelles.

Chaque signataire du contrat d’entreprise doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous pouvez aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.

  À savoir

Un devis peut être préparé par l’entrepreneur et soumis à votre approbation avant la signature du contrat d’entreprise. Le devis peut ainsi être annexé au contrat.

Si vous avez signé le contrat sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.

Si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er  jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’entrepreneur. Vous n’avez pas à donner d’explication. 

Le contrat peut prévoir le versement d’un acompte ou d’arrhes.

L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d’avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l’entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

  À savoir

Le contrat précise s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Si rien n’est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .

La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de votre demande
  • Vos coordonnées
  • Numéro de client et numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation  ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Outil de recherche
Trouver un médiateur de la consommation

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Il est aussi possible de contacter la DGCCRF.

Où s’adresser ?

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d’ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
  • Mercredi : de 13h15 à 17h15
  • Jeudi : de 8h30 à 12h30
  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Service en ligne
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Saisir le tribunal judiciaire

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €.

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