Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

À noter

Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille
Fraction de revenu fiscal de référence	Taux pour une personne seule	Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu’à 250 000 €	0 %	0 %
Entre 250 001 € et 500 000 €	3 %	0 %
Entre 500 001 € et 1 000 000 €	4 %	3 %
Plus de 1 000 000 €	4 %	4 %

Exemple

Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € – 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Exemple

Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € – 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € – 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

Cette contribution doit s’appliquer jusqu’à l’imposition des revenus de l’année pour laquelle sera constaté un déficit du budget national inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).

La contribution différentielle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

Elle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025 et de 2026 :

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Vérifier si l’on est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (revenus 2025)

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Le simulateur vous permet de calculer le montant de la contribution à partir de l’estimation de vos revenus de 2025.
La contribution différentielle due pour l’année 2025 a donné lieu au versement d’un acompte en décembre 2025.
L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
L’acompte versé figurera sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026, à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026).
Si l’acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l’excédent est restitué.
Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2025.
À noter
En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

La contribution différentielle due pour l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte.
L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
Il doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026.
L’acompte versé figurera sur l’avis d’imposition émis à l’été 2027, à la suite de la déclaration des revenus de 2026 (au printemps 2027).
Si l’acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l’excédent sera restitué.
Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2026.
À noter
En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.