Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway…) ?
Vérifié le 21/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway…) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder.
Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteurLa demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.
Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne :
Service en ligne
Saisir le médiateur de la RATP
À savoir
Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.
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Et aussi
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Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Litiges formés à la suite de verbalisation (RATP)
Régie autonome des transports parisiens (RATP)