Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d’usage ou au CDD temporaire (intérim) ?

Vérifié le 04/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains secteurs d’activité, le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé. Le code du travail prévoit alors de recourir au CDD dit d’usage ou au CDD temporaire dit d’intérim.

Nous vous présentons les différents cas de recours possibles à ces CDD particuliers :

Domaines d’activité où le CDD ou l’intérim est d’usage

Missions par secteur d’activité

CDD d’usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Activité de soutien des forces armées à l’étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)

Oui

Oui

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d’une pénurie de médecins

Oui

Oui

Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

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