Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d’une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 €.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte 225 €. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.