Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?
Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l’amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
-
Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends
Ministère chargé de la justice