Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

Vérifié le 12/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Pour en savoir plus

• Protection universelle maladie (PUMa)

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

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