Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur l’ancienneté ?
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d’embauche dans l’entreprise à la fin d’un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l’ancienneté.
Les conditions varient selon la durée du stage précédant l’embauche :
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Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail.
Il s’agit notamment :
- Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
- Des élèves d’IUT
- Des élèves ingénieurs
- Des élèves des écoles de commerce et de gestion
- Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
- Des élèves des centres médico-éducatifs
- Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
- Des élèves architectes
- Des élèves des écoles hôtelières
- Des élèves infirmiers
- Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2e année de médecine ou d’odontologie.
Attention :
Ce dispositif ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d’observation en entreprise.
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La durée du stage n’est pas prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être mises en place.