Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

Vérifié le 25/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

  À savoir

Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

Pour demander au propriétaire ou à l’agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

  À savoir

Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.

Lorsque vous ne payez qu’une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

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