Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.

Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.

De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d’une déduction de la pension versée.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Déduction de certains frais
Abattement de 10 %.

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 454 € par pensionné
Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Si vous disposez de très faibles ressources, vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.

C’est le cas si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 21 mai 2026 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 28 mai 2026 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 4 juin 2026 à 23h59
Non-résidents	Jeudi 21 mai 2026 à 23h59