Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs livrets de famille ?

Vérifié le 04/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions.

Lorsqu’un livret de famille est établi au nom de 2 parents, seuls les enfants communs à ces derniers peuvent y être inscrits.

Si l’un des parents a un enfant avec une autre personne, cet enfant sera inscrit sur un autre livret de famille.

Ainsi, il n’est pas possible de faire figurer sur un même livret de famille des demi-frères et demi-sœurs nés d’unions différentes.

Exemple

Vous donnez naissance à un fils en 2024 et le reconnaissez. Par la suite, vous rencontrez votre conjoint, qui ne souhaite pas reconnaître cet enfant.

En 2026, vous donnez naissance à une fille. Vous et votre conjoint l’avez reconnue avant sa naissance.

La naissance de votre fils vous a permis d’obtenir un premier livret de famille. En revanche, votre fille ne peut pas y être inscrite, puisqu’elle n’est pas l’enfant commun des 2 parents mentionnés sur ce livret.

Un second livret de famille vous est donc délivré. Celui-ci mentionne votre fille ainsi que ses 2 parents, à savoir vous et votre conjoint.

Et aussi

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