Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Vérifié le 24/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut payer le service fourni par un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé.
L’activité que l’auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. L’auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d’activités.
Les activités des services à la personne sont principalement les suivantes :
- Garde d’enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
- Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales.
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu’il doit à l’auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 €), par virement ou chèque bancaire.
À noter
Les sommes versées à l’auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt.
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Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Centre de remboursement du Cesu
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Urssaf
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Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l’économie
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances