Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10/08/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Questions ? Réponses !
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Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
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Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
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Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
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Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
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Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation
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Pour en savoir plus
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En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
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La remise d’un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
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Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
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Vente hors établissement (ou « démarchage à domicile »)
Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l’économie
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Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l’économie
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Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l’économie
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Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l’économie
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Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
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Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Symboles des produits dangereux
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l’économie
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Ministère chargé de l’économie
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Institut national de la consommation (INC)