Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Dossier
Location immobilière : fin du bail d’habitation
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ?
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Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
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Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
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Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
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Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
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Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?