Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Formulaire
Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Vérifié le 13/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises