Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux