Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre

Vérifié le 06/06/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de relancer son assureur s’il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
• Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l’assureur

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