Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

Formulaire

Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

Vérifié le 10/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Adoption de l’enfant mineur de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
• Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères
• Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

© Direction de l’information légale et administrative