Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Service en ligne
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Vérifié le 15/11/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l’annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l’annonce que vous recherchez.
Suivez les étapes suivantes :
- Choisir la date de parution du JO vous concernant
- Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur « Demande de changement de nom »
- Cliquer sur Accéder à l’espace protégé situé au milieu de la page
- Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.