Décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire Consentement à la transmission par voie électronique Vérifié le 02/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Permet d’être informé par le greffe de l’état d’avancement de sa procédure via internet. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice
