Changement d’adresse en ligne

Modèle de document

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d’un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Revenir en haut de page