Code de l’éducation : articles R421-8 à R421-13

Rôle du chef d’établissement

Code de l’éducation : articles D422-5 à D422-11

Chef d’établissement

Code de l’éducation : articles R511-12 à R511-19

Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Code de l’éducation : articles D511-30 à D511-43

Procédure disciplinaire

Code de l’éducation : articles L511-1 à L511-5

Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf – 99.8 KB)

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d’enseignement

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation