Organiser une vente au déballage

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?

Vérifié le 29/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.

Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Code de la route : article L323-1

Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21

Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Rechercher un centre agréé de contrôle technique et ses tarifs

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Pour en savoir plus

Pays de l’Union européenne

Commission européenne