Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 14/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.

Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :

  • Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d’agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
  • Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
  • La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
  • L’agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif à condition d’en faire la déclaration à son administration employeur
  • Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé

  À savoir

Des règles spécifiques de cumuls d’activités existent pour certaines catégories d’agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l’État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.

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