Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
Vérifié le 01/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom. Nous vous présentons les démarches à faire selon votre situation.
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Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).
L’administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.
Il n’est donc pas nécessaire de signaler votre nom d’usage.
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Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d’usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l’indication de votre nom de famille.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d’état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- Code photo et signature numérique
- Documents justificatifs au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile).
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d’état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n’est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d’état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de nom
- Code photo et signature numérique
- Documents justificatifs au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile).
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d’état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n’est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d’état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de prénom
- Code photo et signature numérique
- Documents justificatifs au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile).
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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