Dépôt de vos demandes d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com
Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.
Question-réponse
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde…) n’est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d’enfants est possible.
Les règles varient selon la situation :
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Lorsqu’un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
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Le salarié n’est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.
Il peut s’agir d’une formation suivie dans le cadre d’actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche.
L’accord collectif peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.
À savoir
Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.
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La formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion n’est pas rémunérée.
À noter
L’accès à la formation des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est régi par des règles spécifiques.