Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://sve-paysdumans.sirap.fr

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Peut-on reconstruire un bâtiment « à l’identique » après sa destruction ou sa démolition ?

Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un bâtiment peut être reconstruit « à l’identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d’urbanisme en vigueur.

Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu’elle date d’avant le 15 juin 1943.

Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.

Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s’y opposent.

 Attention :

Si le bâtiment reconstruit n’est pas identique, votre demande d’autorisation sera instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur.

Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l’identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Où s’adresser ?

Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.

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