Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Sur le site : https://paysdumans.pu.sirap.com

Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

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Question-réponse

Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?

Vérifié le 16/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant les week-ends ou les vacances, vous pouvez décider de partir à l’étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant.

Il est d’usage d’informer l’autre parent.

Ce parent peut opposer à ce voyage s’il craint que l’enfant ne revienne pas (parent ou enfant binational ou étranger) ou serait en danger (pays en guerre, risque climatique important).

S’il y a un risque que l’enfant ne revienne pas sur le territoire français, il est possible de saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

En cas d’urgence, il est possible d’obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).

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