Autorisations d’urbanisme

Dépôt de vos demandes d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, saisie par voie dématérialisée de vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

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Dans notre commune (plus de 3 500 habitants), une personne morale doit transmettre sa demande UNIQUEMENT par voie électronique.

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 13/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.

Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.

Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.

Exemple

Le salarié informe l’employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de son préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental.

Si le salarié démissionne parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l’annuler. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.

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